Le délai d'instruction est le temps que prend la mairie pour étudier votre dossier et rendre sa décision. Connaître ces délais vous permet d'anticiper.
1. Les délais légaux
-
11 mois : Délai standard pour une déclaration préalable.
-
22 mois : Si le projet nécessite l'avis de l'ABF.
-
33 mois : Pour les cas exceptionnels (enquête publique).
2. La tacite acceptation
Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite.
Important
Demandez toujours un certificat de non-opposition avant de commencer les travaux.
Besoin d'un suivi de dossier ?
Nous suivons les échanges avec la mairie jusqu'à l'obtention de l'accord.
Nous confier le suivi →3. Comment accélérer le traitement
- Déposez un dossier complet dès le premier dépôt
- Anticipez les demandes de pièces complémentaires
- Relancez poliment après 3 semaines
